À propos de Beyond Esthétique
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Droit applicable et juridiction compétente
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En cas de différend, une médiation pourra être proposée avant d’envisager une action en justice. Beyond Esthétique encourage la résolution des conflits par un dialogue constructif et privilégie les solutions à l’amiable avec ses utilisateurs et partenaires. Toute action en justice devra être introduite dans un délai légalement défini à compter du fait générateur du litige.
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